Notion de sanction et la distinction fondamentale des sanctions

Bernard Pacteau (Auteur)

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Cette étude montre que la notion de sanction était bien une notion du droit positif hellénique et que la distinction fondamentale en ce domaine était celle entre sanctions juridictionnelles et administratives. Manifestée dans l'ordre juridique communautaire et affichant sa présence dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, la notion de sanction revendique avec succès son autonomie conceptuelle dans tout ce que nous pouvons caractériser comme l'univers juridique répressif européen.

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Bernard Pacteau

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