Problemes politiques et sociaux n.935 - la justice pénale des mineurs

Dominique Youf (Auteur)
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La justice pénale des mineurs est aujourd'hui en profonde mutation. Son texte de référence est l'ordonnance du 2 février 1945 qui a inauguré un modèle de justice dit " protectionnel " car il repose sur l'idée que l'enfant doit bénéficier de protection et d'éducation. Ce modèle a été profondément remanié depuis les années 1990, les pouvoirs publics ayant voulu réagir à l'augmentation de la délinquance des mineurs. L'adoption d'une nouvelle loi sur la justice en 2002, dite loi Perben I, a marqué un tournant dans cette évolution, en consacrant le régime de la responsabilité pénale des mineurs et en instaurant la sanction, avec de nouveaux dispositifs de traitement des mineurs récidivistes, tels les centres éducatifs fermés (CEF) et les établissements pénitentiaires pour mineurs. La dernière loi de 2007 sur la prévention de la délinquance vient conforter cette tendance. Éclairant les étapes qui ont marqué la justice pénale des mineurs depuis 1945, ce dossier fait le point sur les différentes mesures existantes de l'éducation en milieu ouvert au placement en institution, avec de nombreux textes décrivant concrètement les diverses modalités en oeuvre, leurs apports et leurs limites.
 
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