Transfert d'entreprises - droit de l'Union européenne et droit français

Nicolas Moizard (Auteur)

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Transfert d'entreprises - droit de l'Union européenne et droit français

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L'application de la directive 2001/23 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise est au coeur des restructurations entraînées par la crise économique. Cette directive est l'un des éléments marquant du modèle social européen. Le droit de l'Union intervient sur plusieurs points en débat dans les droits nationaux (externalisation, licenciement des travailleurs à l'occasion du transfert, droit d'opposition des travailleurs, régression sociale...).

Les nombreux renvois préjudiciels relatifs au transfert d'entreprise, depuis les années 80, ont créé un dialogue entre les juges nationaux et les juges de l'Union. Les droits nationaux, dont certains avaient déjà encadré ce thème avant la directive de 1977, s'adaptent à la démarche de la Cour de justice. Celle-ci se focalise sur la détermination du transfert d'une entité qui conserve son identité. Elle est indifférente à plusieurs distinctions établies dans les droits nationaux (distinction public-privé, convention entre le cédant et le cessionnaire, transfert d'éléments d'actifs...).

L'influence sur les droits nationaux porte également sur l'information et la consultation des représentants des travailleurs, notamment dans le cadre des groupes, et sur le maintien des avantages issus des conventions collectives.

Les récents développements jurisprudentiels montrent encore des incompatibilités entre le droit français et le droit de l'Union. La résistance des juges nationaux sur certaines questions permet d'envisager encore de nouvelles questions posées à la Cour de justice.

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