Transmission, signification ou notification des actes

Descriptif détaillé

media/pim/TITELIVE/0_9782711134861_1_75.jpg

media/pim/TITELIVE/1_9782711134861_4_75.jpg

Transmission, signification ou notification des actes

Vendu et expédié par : Le Lapin Bleu

État : Neuf

en stock vendeur

Livraison 0.00€ à domicile dès le 00/00/00

description

descriptif du fournisseur

Le développement du marché économique et des nouvelles technologies se traduit par une multiplication des transactions transfrontalières et, avec elles, des rapports contentieux.
Cet élément d'extranéité dans le procès rend complexe la résolution des litiges. Les procédures sont longues et coûteuses. L'incertitude de la règle applicable tenant à la pluralité des systèmes juridiques et à la concurrence des législations nationales est en elle-même source de nombre de précontentieux avant même que l'affaire puisse être examinée au fond. En dépit des moyens modernes de communication, l'information des justiciables, ayant pour corollaire leur protection, reste à un stade embryonnaire, comparée au niveau d'exigence des législations nationales.
Conscients de ces difficultés, les Etats se sont accordés pour qu'un socle procédural commun soit au service de la justice par le biais de conventions, d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou, dans un cadre plus restreint, par la construction d'un espace judiciaire européen. Mis à part le droit interne, trois cercles se détachent, constitués du droit communautaire, du droit conventionnel international et des principes communs du droit international.
Les droits fondamentaux des justiciables passent souvent par une connaissance précise et rigoureuse de mécanismes plus humbles sans lesquels les impératifs poursuivis ne sauraient être atteints. La transmission des actes judiciaires en vue de leur signification ou de leur notification est un point cardinal dans la réalisation de ces droits. L'objectif de cet ouvrage est de donner aux lecteurs des repères utiles pour appréhender des questions dont l'aride technicité ne doit pas cacher l'importance des enjeux.

Transmission, signification ou notification des actes

Transmission, signification ou notification des actes

On vous recommande avec votre achat

Transmission, signification ou notification des actes

Transmission, signification ou notification des actes

36,00€

+

voir mon panier

Découvrez aussi

Livre Droit Privé Livre de droit Livres formation professionnelle Livre

Livre de droit

Livre Droit Constitutionnel • Livre Droit Administratif • Livre Droit International • Livre Finances Publiques • Livre Urbanisme et Environnement • Livre Droit Civil • Livre Droit Pénal • Livre Droit Commercial • Livre Droit du Travail ...

... Livre Droit Fiscal • Livre Histoire du Droit • Livre Droit Privé • Codes juridiques

Livres formation professionnelle

Livre de droit • Livre Economie • Comptabilité • Livre entrepreunariat • Livre Médical • Livre métiers d'arts et d'artisanats • Livre Efficacité Professionnelle

Livre

Meilleures ventes : Livre • Nouveautés : Livre • Précommandes : Livre • Livres Audio • Livres universitaires • Sport - Loisir - Nature • Livres scolaires • Livre Vie Pratique • Art - Culture - Société • Livres pour ados et jeunes adultes ...

... Mangas • Comics • BD • Romans littérature • Coups de cœur : Livre • Booktok • Meilleurs Livres 2022 • Livres à prix réduits • Les lectures qui font du bien • Livres d'occasion • Journée mondiale de l'environnement : notre sélection Livres ...

... Livres formation professionnelle • Biographies et autobiographies • Livre Actualité, Politique et Société • Livre Histoire et Géographie • Livres d'Art • Livre Sciences Humaines • Meilleurs livres 2023 • Livre tourisme et voyage ...

... Le meilleur du livre en 2024 • Livre Saint-Valentin • Auteurs • Des chats et des hommes • Livres Mythologie • Les livres à lire une fois dans sa vie • Livres VO • Policiers thrillers polars • SF Fantasy fantastique • Livres pass culture ...

... Accessoires de lecture • Meilleurs livres 2025

Produits similaires

Code général des impôts : Annoté (édition 2026) • Code civil : Annoté (édition 2027) • Code pénal : Annoté (édition 2027) • Code de procédure pénale : Annoté (édition 2027) • Code de procédure civile : Annoté (édition 2027) ...

... Mémento pratique : Comptable (édition 2026) • Le Guide pénal. Procédure - Infractions (27e édition) • Code de commerce : Annoté (édition 2027) • Code Rousseau : De la route B (édition 2026) • Les grands textes de procédure administrative contentieuse : Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets... (11e édition) ...

... Code civil : Annoté (édition 2027) • Code général des collectivités territoriales : Annoté et commenté (édition 2026)

Réservez en ligne &
retirez en magasin sous 2h

Livraison gratuite en
magasin dès le lendemain

Paiement sécurisé en 3 ou
4 fois sans frais par carte bancaire

Retours gratuits
sous 30 jours

Réseaux sociaux

Newsletter

Service clients

Numéro cristal : 09 86 86 02 93

Nos conseillers ont réponse à tout, enfin presque.
Contactez-les du lundi au samedi de 8h à 19h.