L'essentiel du droit des personnes : intègre la loi visant à réformer l'adoption et celle relative au choix du nom issu de la filiation (16e édition)

Etats :

Vendu et expédié par : Chapitre.com

Occasion : Très bon état


en stock vendeur

Livraison 0.00€ à domicile dès le 00/00/00



Paiement 100%
sécurisé
Retour possible du
produit
Vendeur sélectionné
par Cultura

Coups de cœur Cultura

Tous les passeurs de culture peuvent partager leurs découvertes !
Tu as aimé ce produit ? Partage dès maintenant ton coup de coeur :

loader
loader
loader
loader
loader
loader
loader
loader

description

descriptif du fournisseur
Une présentation des connaissances indispensables en Droit des personnes : la personnalité juridique, l'état de la personne et la protection des mineurs et majeurs vulnérables.

Avec la première partie sur la personnalité juridique, il s'agit de déterminer le commencement, la fin de la personnalité (personne physique ou personne morale), les situations hybrides telles que l'absence ou la disparition ainsi que les modalités de protection de la personnalité juridique (corps humain, vie privée, image). La deuxième partie est consacrée à l'état de la personne, c'est-à-dire aux éléments d'identification de la personne tels que le nom, le prénom, le domicile, aux modalités de protection de l'état de la personne et aux actes de l'état civil. Tandis que la troisième partie est consacrée à la protection des mineurs et majeurs vulnérables : condition juridique du mineur, autorité parentale, patrimoine, tutelle du mineur, protection occasionnelle du majeur, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future...

Cette nouvelle édition 2022 intègre les dernières dispositions législatives, à savoir celles du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation et jurisprudentielles.
 
L'essentiel du droit des personnes : intègre la loi visant à réformer l'adoption et celle relative au choix du nom issu de la filiation (16e édition)

L'essentiel du droit des personnes : intègre la loi visant à réformer l'adoption et celle relative au choix du nom issu de la filiation (16e édition)

Corinne Renault-Brahinsky

On vous recommande avec votre achat
L'essentiel du droit des personnes : intègre la loi visant à réformer l'adoption et celle relative au choix du nom issu de la filiation (16e édition)

L'essentiel du droit des personnes : intègre la loi visant à réformer l'adoption et celle relative au choix du nom issu de la filiation (16e édition)

7,70
+